Personne ayant un forfait annuel pour maladie chronique. Personne ayant droit à ce remboursement pour une certaine année car elle est en situation de dépendance cette année et a supporté durant cette année et l’année précédente des frais importants (tickets modérateurs) en Soins de Santé. La mutualité lui octroi automatiquement ce remboursement.
La situation de dépendance est attestée de 3 façons :
- La personne a obtenu du médecin-conseil un accord pour suivre un traitement de soins infirmiers ou de kinésithérapie;
- La personne a été longuement ou souvent hospitalisée;
- La personne justifie de conditions de dépendance pour bénéficier d’une allocation spécifique
Vous trouverez plus d’information sur le forfait maladies chroniques sur le site
INAMI.
RemarquesLes patients avec un forfait maladies chroniques sont identifiables sur base de codes nomenclatures dans la
Liste des codes ci-dessous. Ce sont des codes spécifiques aux différentes situations de dépendance qui déterminent le forfait maladie chronique. Vous trouverez des informations détaillées concernant les codes nomenclature sur le site
Nomensoft. Dans la structure arborescente vous trouverez les forfaits pour malades chroniques sous ‘Pseudo nomenclature – Etablissements et services de soins – Honoraires forfaitaires’.
La variable forfait maladie chronique tient compte d’autres variables dans la base de données Population.
- Les situations de dépendance qui déterminent les conditions d’attribution du forfait sont couvertes par les variables PP2001, PP2002, PP2003, PP2004, PP2005, PP2006, PP2007, PP2008, PP2009, PP2010 en PP2011.
- D’autre part le forfait peut contribuer à l’octroi du statut affection chronique couvert par l’une des trois variables Statut affection chronique – critère financier, Statut affection chronique – forfait pour maladie chronique ou Statut affection chronique – maladie rare. Remarquez qu’entre les variables Forfait de soins et Statut affection chronique – forfait pour maladie chronique il n’existe pas de lien explicite parce que le patient avec un forfait maladie chronique peut obtenir le statut sur base de deux autres critères.
