Le numéro d’autorisation du médecin conseil de l’organisme assureur pour les médicaments relevant du chapitre IV, les aliments diététiques, les dispositifs médicaux, les préparations magistrales, les analgésiques…
L’approbation du médecin conseil de l’organisme assureur est une condition nécessaire au remboursement des médicaments du chapitre IV (AR du 21/12/2001).
CodificationLe numéro d’autorisation relatif aux médicaments du Chapitre IV est composé comme suit :
XXXyyyyyyyyyyyyyyyCD
où
- XXX = numéro organisme assureur;
- yyyyyyyyyyyyyyy = numéro d’ordre (15 positions);
- CD = numéro de contrôle = 97 – reste des 18 premiers chiffres du numéro divisé par 97 (mod 97).
Actuellement, aucune structure commune n’a encore été définie pour les numéros des autres autorisations.
