La qualification de l’institution ou du prestataire ayant facturé qui a tarifé s’il s’agit d’une facturation dans le cadre de l’application du tiers payant.
RemarquesLe régime tiers payant prévoit que le prestataire ou l’instituton de soins (‘le tiers’) soit directement remboursé par l’organisme assureur. Le patient ne paie que le ticket modérateur.
Vous trouverez une liste de codes qualification en Annexe 16 des instructions de facturation, à consulter sur le
site web de l’INAMI sous
‘Comment remplir et transmettre les données de facturation électronique?’.
Les variables
Origine paiement, Numéro d’identification du tiers et
Régime tiers-payant sont liées. A partir de ces trois variables, on détermine si cette variable doit être remplie ou pas.
| Régime tiers payant | Alors Numéro d’identification tiers | Alors Origine du paiement |
|---|
|
Non (0) | | Remboursement au bénéficiaire sur la base d’une attestation (3) ou d’une facture électronique (6) |
|
Oui (1) | Rempli obligatoirement | Remboursement à un tiers sur la base d’une facture papier (4) ou électronique (5) |
Dans le cas où la facturation en tiers payant est effectuée sur papier et où le numéro d’agrément INAMI est inconnu, ou en cas de facturation électronique, on remplit ici les huit premiers chiffres de ce numéro. Si la facturation est effectuée sur papier et que le numéro d’agrément INAMI est inconnu, on remplit le pseudo-code qualification 333.
Vous trouverez davantage d’informations sur la façon dont cette variable est complétée dans les instructions de facturation de l’INAMI. Vous pouvez les consulter sur
le site de l’INAMI, sous
‘Comment remplir et transmettre les données de facturation électronique?’ (recherchez Enregistrement de type 10 Zone 14 ou Enregistrement de type 20 Zone 14).
