Date à laquelle le médicament a été délivré au bénéficiaire. S’il s’agit d’honoraires, d’une indemnité ou d’un autre service (identifiable grâce au
pseudocode), cette zone correspond à la date à laquelle ils ont été facturés ou ont démarrés.
Remarques- Si un médicament sous forme orale-solide est délivré par unité (p.ex. par comprimé, gélule…) à un patient résidant en maison de repos (MRS-MRPA), cette variable correspond au premier jour de la semaine de tarification. En cas de délivrance avec préparation de médication individuelle (PMI) (SS00215 = 1), la semaine de tarification est définie comme suit:
- date de début de la semaine de tarification = date de préparation (= date de début de la semaine de thérapie x);
- date de fin de la semaine de tarification = date de début de la semaine de tarification + 6;
- x = temps de préparation de la PMI (= maximum 2 jours)
En cas de délivrance sans PMI (
SS00215 = 0), la semaine de tarification est définie comme suit:
- date de début de la semaine de tarification = date de début de la semaine de thérapie - y;
- date de fin de la semaine de tarification = date de début de la semaine de thérapie + 6;
- y = temps de préparation sans PMI (= maximum 1 jour).
Les délivrances hors du rythme hebdomadaire normal constituent une exception: la date ne correspond pas au premier jour de la semaine de tarification.
- L’honoraire par semaine pour les résidents en maison de repos (MRS ou MRPA) (SS00020 = 758155) est tarifé une fois par semaine calendrier, et ce au premier jour de la semaine calendrier lors duquel un médicament sous forme orale-solide est tarifé.
- Vous trouverez davantage d’informations dans les instructions de l’INAMI pour la collecte de données de Pharmanet (RECORDTYPE 40 ZONE 5).
