Remarques
Le remboursement d’un médicament portant le code ATC G02BA03 en officine publique ou hospitalière permet d’identifier les patientes qui comptent une délivrance d’un contraceptif. Le système de classification anatomique, thérapeutique et chimique (ATC) est le classement international des médicaments de l’Organisation mondiale de la santé.
Il existe deux modalités de remboursement :

• L’intervention classique, qui prévoit le remboursement (partiel) des spécialités pharmaceutiques figurant dans une liste de l’INAMI. Ce remboursement est prévu pour toutes les personnes, tous âges et statuts sociaux confondus et, depuis le 1^er avril 2022, quel que soit leur sexe. Tous les contraceptifs ne sont pas remboursés pour tous les patients dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.
• Il existe en outre, pour des groupes cibles spécifiques, une intervention supplémentaire qui concerne plusieurs contraceptifs (qui ne sont pas nécessairement remboursés dans le cadre de l’intervention classique). Cette intervention supplémentaire est prévue pour :
  
  • les jeunes: jusqu’au 30 novembre 2019, il s’agissait de ceux âgés de 21 ans maximum; depuis le 1^er décembre 2019, la limite d’âge est relevée à 25 ans.
  • les personnes qui ont droit à l’intervention majorée, et ce depuis le 10 septembre ;
  • la pilule du lendemain, et ce depuis le 1^er décembre 2019 pour tous les âges ;
  • les personnes qui résident en maison de soins psychiatriques, en centre de soins de jour, en habitation de soins pour des enfants, des jeunes ou des personnes handicapées, en initiative d’habitation protégée ou en centre de revalidation, et à qui le contraceptif a été délivré par l’officine hospitalière, et ce depuis le 1^er décembre 2019.

Le régime du tiers payant permet au patient de bénéficier automatiquement de l’intervention supplémentaire :

• pour les contraceptifs délivrés en pharmacie sur présentation de la prescription et de la carte d’identité ;
• pour la pilule du lendemain, sans devoir présenter de prescription en pharmacie ;
• pour les contraceptifs implantables délivrés en officine hospitalière.

Dans certains cas exceptionnels, le régime du tiers payant ne peut pas être appliqué. La patiente paie alors le prix plein et peut se faire rembourser via le circuit de paiement au comptant.