Remarques
La valeur “0” (toute autre situation) ne signifie pas nécessairement que le ticket modérateur ou le supplément est entièrement à la charge du patient. Elle englobe également les situations lors desquelles le ticket modérateur et/ou le supplément est pris en charge par le CPAS ou une compagnie d’assurance privée.
Vous trouverez davantage d’informations sur la façon dont cette variable est complétée dans les instructions de facturation de l’INAMI, à consulter sur le site web de l’INAMI sous ‘Comment remplir et transmettre les données de facturation électronique ?’ (recherchez Enregistrement de type 30 Zone 33, Enregistrement de type 40 Zone 33 et Enregistrement de type 50 Zone 33).

Étant donné que cette variable contient des données potentiellement sensibles relatives au patient, elle est toujours fournie sous forme agrégée, à moins que le Comité de sécurité de l’information ne délivre une autorisation spécifique à ce sujet.