Dans le cas des traitements (groupes de prestations) pour lesquels un plafond de dépenses existe pour l’intervention globale de l’assurance maladie, cette variable indique si ce plafond est atteint et quelles prestations sont remboursées. Le prestataire de soins n’est pas remboursé pour les prestations qui dépassent le plafond.
RemarquesSi, dans le cadre de la convention avec les fournisseurs d’implants, le plafond de la marge de délivrance (supplément) s’applique à la somme des marges de délivrance de plusieurs prestations, ces normes sont également utilisées.
Les normes 7 et 8 doivent également être utilisées dans le cadre du plafond journalier pour les prestations 478052-478063, 478074-478085, 478096-478100 et 478111-478122 (art. 20, §1, f) de la nomenclature).
Vous trouverez davantage d’informations sur la façon dont cette variable est complétée dans les instructions de facturation de l’INAMI, à consulter sur le
site web de l’INAMI sous ‘
Comment remplir et transmettre les données de facturation électronique ?’ (recherchez Enregistrement de type 50 Zone 46).
