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var SS00225-Indication dérogation tarification par unité (Pharmanet)

Cette variable renseigne deux dérogations potentielles à l’obligation de tarification par unité (par période de sept jours) des spécialités pharmaceutiques remboursables sous forme orale-solide pour un résident d’une maison de repos (MRS, MRPA).
En cas de première dérogation, la tarification est appliquée par unité, mais en lieu et place du nombre d’unités pour une période de sept jours, la tarification est appliquée pour le nombre total d’unités du conditionnement ou le nombre d’unités restantes dans le conditionnement (valeur 1).
Cette exception vise à limiter les risques financiers du pharmacien et est permise dans les cas suivantes :
  • médicaments « chers » (figurant dans une liste nominative des classes de médicaments, fixée en commission de convention) ;
  • les médicaments « non-chers » qui répondent à l’une des conditions suivantes :
  • le médicament ou le conditionnement n’est pas adapté à une délivrance fractionnée (p.ex. certains comprimés effervescents, comprimés lyophilisés…) ;
  • des demi-comprimés sont utilisés ;
  • la fréquence de consommation dépend de l’état de santé ainsi que des instructions de son médecin (délivrance « on demand ») ;
  • le médicament est utilisé dans une préparation magistrale ;
  • la remboursabilité diffère entre la première délivrance et une délivrance ultérieure d’unités du conditionnement (p.ex. fin de validité d’une autorisation ou suppression du remboursement du conditionnement).
En outre, cette variable peut indiquer qu’un médicament a été délivré à un résident d’une maison de repos sans tarification par unité (valeur 2) dans l’un des cas ci-dessous :
  • traitement aigu ;
  • conditionnement dont la durée de traitement classique est inférieure à 10 jours ;
  • initiation d’un traitement à potentialité chronique.
Database Variantes Premières données Dernières données
Pharmanet ALL 2015-01-01 2022-12-31
Agence Intermutualiste (https://aim-ima.be)
SS00225
1. (numeric)
Catégorielle
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