L’opérateur auquel les dépenses sont attribuées. Il s’agit ici de l’institution qui prend à sa charge le remboursement de la prestation et la comptabilise dans son circuit de dépenses.
RemarquesLes facturations dans le cadre de la Protection sociale flamande pour les conventions internationales sont classées dans ‘autres’ (valeur = 0).
Le 1
er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, plusieurs compétences du domaine des soins de santé ont été transférées vers les régions. Les ressources financières correspondantes n’ont cependant été transférées que le 1
er janvier 2019. Jusqu’alors, le remboursement était effectué par le biais du circuit de dépenses fédéral.
Un régime transitoire, en vigueur depuis la date comptable du 1
er janvier 2019, permettait d’attribuer au circuit de dépenses fédéral (
Compétence = 9) les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe avant le 1
er janvier 2019. Les prestations qui relèvent de la compétence régionale et dont la date de prestation ou de demande tombe à partir du 1
er janvier 2019 sont toujours attribuées au circuit de dépenses régional. Ce régime transitoire expire au début du mois comptable G2026M01.
Les variables
Compétence et Opérateur de dépenses s’influencent mutuellement et déterminent la manière dont elles peuvent être remplies. Pour les prestations qui ne relèvent pas du régime susmentionné, elles se présentent comme suit
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Si Opérateur de dépenses correspond à | Alors Compétence correspond à |
|---|
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0 (IC...) | 0-1-2-3-4-5-6-7-8(*)-9 |
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1 (DocN INAMI) | 8-9 |
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2 (DocN région) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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3 (VSB) | 0-8 |
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(*)Cette combinaison ne peut apparaître qu’en cas de facturation du flux de dépenses fédérales.
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Si Compétence correspond à | Alors Opérateur de dépenses correspond à |
|---|
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1-2-3-4-5-6-7 (région) | 0-2 |
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8 (adresse inconnue / à l'étranger) | 0-1-2-3 |
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9 (fédéral) | 0-1 |
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0 (VSB) | 0-3 |
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Pour les variables qui sont remplies à l’aide du régime transitoire, les rapports sont les suivants :
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Si Opérateur de dépenses correspond à | Alors Compétence correspond à |
|---|
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0 (CI...) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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1 (DocN INAMI) | 1-2-3-4-5-6-7-8 |
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Si Compétence correspond à | Alors Opérateur de dépenses |
|---|
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1-2-3-4-5-6-7 (région) | 0-1 |
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8 (adresse inconnue / à l'étranger) | 0-1 |
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